Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL35

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Adopté M. Paul Molac (LT) Article 2 Déposé le 30/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie au plus tard le 30 avril 2021 un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie au plus tard le 30 avril un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections régionales et départementales de juin 2021 loi en tenant compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi. En effet, l'actuel guide disponible en ligne n'a été mis à jour pour la dernière fois que le 21 janvier 2020, soit avant que le contexte épidémique ne modifie un certain nombre de dispositions s’appliquant aux candidats à des élections politiques ainsi que les conditions matérielles de leur organisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).