Amendement n° CL34
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui est inscrit dans une commune du même ressort duquel l’élection est organisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille, uniquement si ce dernier est inscrit dans une commune du même ressort électoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).