Amendement n° CL33
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , d’un descendant »
les mots :
« ou d’un descendant en ligne directe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille qui soit issu uniquement de la ligne directe. Cela permettra d'inclure notamment ses parents ou ses arrière-grands-parents lorsque ceux-ci ne peuvent pas se déplacer jusqu’au bureau de vote tel que le souhaitait le Sénat, mais d'exclure les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains, grands-oncles, grandes-tantes et cousins issus de germain. En l'absence de cette limitation, les possibilités de disposer d'une procuration seraient trop larges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).