Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL30

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 4 bis Déposé le 30/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après la référence :

« article 1er »,

insérer les mots :

« et dans les communes visées par l’article L. 57‑1 du code électoral ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'article 4 bis ne s'applique bien qu'aux seules communes autorisées depuis 2008 à recourir aux machines à voter.

Les précisions apportées par l'article 4 bis sont utiles d'autant qu'elles correspondent de fait aux instructions données par le règlement technique des machines à voter et au cadre fixé par l'article 57-1 du code électoral.

Il n'y a ainsi qu'un bureau de vote et qu'une machine à voter pour chaque scrutin mais bien deux listes d'émargement, tenues par deux personnes différentes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).