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Amendement n° CL29

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 4 Déposé le 30/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Par dérogation à l’article L. 52‑15 et hors le cas prévu à l’article L. 118‑2 du même code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 6 mois à 3 mois, le délai donné à la CNCCFP pour la validation des comptes de campagne des candidats, en l’absence de contentieux.

En effet, en l’état actuel, cette date limite serait au 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne se retrouverait ainsi concomitant du 1er tour de l’élection présidentielle. Cette situation pourrait porter préjudice à certains candidats ou partis politiques ayant contribué à leur financement et étant amenés à se porter candidat ou à financer un candidat en vue de cette élection.

Il apparaît donc souhaitable de finaliser ces opérations avant la fin de l’année 2021. Au regard du nombre réduit de candidats en comparaison des élections municipales et communautaires, ce délai n’apparaît pas excessif quant aux capacités de traitement de la CNCCFP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).