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Amendement n° CL22

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Retiré Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 4 Déposé le 30/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A, » ;

2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allonger à dix-neuf jours au lieu de douze la durée de la campagne officielle régie par le code électoral avant le premier tour des élections régionales. Cela facilitera l'accès des électeurs aux messages des candidats dans une période de crise sanitaire où la campagne électorale ne pourra pas être menée sous sa forme habituelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).