Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL7

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 4 Déposé le 29/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires pour palier l'impossibilité de faire campagne dans des conditions normales liées à la crise sanitaire. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).