Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL6

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 4 Déposé le 29/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, l’organisation de campagnes publicitaires est autorisée jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires pour palier l'impossibilité de faire campagne dans des conditions normales liées à la crise sanitaire. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).