Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la disposition adoptée par le Sénat en première lecture renvoyant à un décret le soin de déterminer les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité de scientifiques.
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires aurait pu constituer le véhicule législatif approprié pour l’adoption de l’amendement que nous présentons mais il a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement et son examen repoussé sine die.
En outre, face à la persistance de la menace épidémique qui ne permet pas, à ce jour, de se prononcer sur une date de sortie de la crise sanitaire, il est indéniable que le comité de scientifiques continuera d’exercer un rôle prépondérant pendant de longs mois.
En conséquence, sans plus attendre, le présent projet de loi doit être l’occasion de renforcer son organisation et son fonctionnement afin de conforter le caractère incontestable de cette autorité scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).