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Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Pierre Sueur Article 5 Déposé le 03/02/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 5 et 6

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre.

Objet

Amendement de coordinations.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.