Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 3 mai 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sanitaires dues à la pandémie de covid‑19 sur les établissements médico‑sociaux et les établissements thermaux. Ce rapport détaille les mesures et les modalités garantissant l’accueil et la prise en charge des personnes au sein de ces établissements.
Objet
La pandémie a placé une partie des établissements médico-sociaux et thermaux dans une situation particulièrement préoccupante. Qu’il s’agisse de l’accueil des personnels, des soignants, de celui des patients ainsi que des visiteurs, ces établissements souffrent de ne plus pouvoir fonctionner normalement.
Leur spécificité thérapeutique mérite d’être prise en compte afin de permettre au plus tôt la reprise d’une activité garantissant la sécurité et l'intégrité physique des personnels, des soignants, des patients et, le cas éventuel, des visiteurs.
Il importe donc au Gouvernement d’assurer une information auprès du Parlement sur cette situation et les solutions qui pourraient être apportées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).