Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
neuf
Objet
Si le contrôle parlementaire du confinement paraît indispensable, il faut également constater que d’autres mesures gravement attentatoires des libertés individuelles sont mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie.
Ainsi, la mise en place de couvre-feux de plus en plus long sur des plages horaires toujours plus étendues devrait également faire l’objet d’un contrôle par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).