Amendement n° 32 Sénat

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Retiré Le Gouvernement Article 5 Déposé le 27/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1^er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Objet

Amendement de cohérence consécutif à la proposition de maintenir inchangé le régime de l’état d’urgence sanitaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).