Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Remplacer la date :
1er août
par la date :
31 décembre
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la date du 31 décembre 2021 comme échéance pour le cadre juridique des systèmes d’information mis en œuvre pour la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Indispensables à l’information et à l’accompagnement des personnes infectées et des personnes cas contact, ainsi qu’au suivi de la situation sanitaire, ces outils devront rester mobilisables pendant toute la période de gestion de l’épidémie.
À ce titre, il paraît plus cohérent de proroger ce régime en l’alignant sur la nouvelle date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).