Amendement n° 30 Sénat

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, imposant une autorisation expresse du Parlement pour la prorogation au-delà d’un mois de mesures d’interdiction de sortie du domicile d’une durée supérieure à douze heures par jour.

Le Gouvernement considère que cet ajout n’apporte pas de plus-value notable au régime de l’état d’urgence sanitaire, dès lors que celui-ci prévoit déjà expressément la faculté de prendre de telles mesures. Le Parlement est donc déjà pleinement en capacité d’intégrer cet élément lors de l’examen d’une demande de prorogation de l’état d’urgence.