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Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 2 Déposé le 27/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai

par la date :

1er juin

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la date du 1er juin 2021 comme échéance pour la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours.

Au vu de la situation sanitaire actuelle et de sa trajectoire prévisible d’ici l’été, des mesures de prévention seront nécessaires au moins jusqu’à cette échéance.

Face à cette certitude, le Gouvernement juge donc plus approprié de viser dès à présent la date du 1er juin 2021, qui préserve pleinement le rôle imparti au Parlement de réexaminer régulièrement la mise en œuvre d’un régime dérogatoire de police sanitaire, tout en garantissant une bonne gestion de l’ordre du jour parlementaire.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).