Amendement n° 11 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d’ici le 3 mai 2021.

Cet amendement est un amendement de principe qui vise à rappeler que pour les ordonnances prises et publiées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comme les autres, doivent être ratifiées de manière expresse comme cela devrait être le cas si l’article 38 de la Constitution, modifié sur ce point par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 était respecté.

Les ordonnances concernées par cet amendement ont couvert un champ très large, traversant l’ensemble de la société.

Ces dizaines d’ordonnances ont de fait transféré le pouvoir législatif au pouvoir exécutif.

Exiger une ratification par le débat et le vote semble un minimum.