Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public.
Objet
Le présent amendement entend rétablir une disposition adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
La faculté actuelle accordée au Premier ministre de limiter ou d'interdire les réunions de toute nature est trop imprécise. Il convient d’en limiter la portée afin de laisser au Premier ministre la seule possibilité de « limiter ou de restreindre les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public ».
Cette rédaction plus rigoureuse permet d’exclure clairement la possibilité pour le Premier ministre de règlementer les réunions dans les lieux d’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.