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Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 25/01/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la date :

1^er juin 2021

par la date :

3 mai 2021

Objet

Le présent amendement tend à ramener au 3 mai 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.