Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer la date :
« 31 décembre »
par la date :
« 30 septembre ».
Objet
Coordinations pour l’application outre-mer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.