Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le troisième alinéa du I du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées. »
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent prévenir tout risque de transfert de données personnelles de santé vers des pays tiers à l'Union européenne.
A cette fin, ils proposent de renforcer les garanties relatives à la gestion du système d’information qui a vocation à regrouper l’ensemble des données de santé de toute la population soignée en France, à fortiori dans le contexte actuel de la crise sanitaire, conformément aux exigences du « RGPD » du 27 avril 2016.
La mention de cette obligation permettra d’assurer le respect du droit européen comme du droit interne en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que la préservation du droit au respect de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.