Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 30 avril 2021 inclus ».
Objet
Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi.
La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de contrôle sur une période relativement longue. Il est donc important que cette durée ne puisse être supérieure à deux mois ou deux mois et demi. Les auteurs de l’amendement rappellent que le Parlement a démontré qu’il est capable de réactivité en adoptant en quatre jours la loi du 23 mars 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.