Amendement n° COM-12 Sénat

Substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 30 septembre 2021 inclus ».

Si l’évolution actuelle de l’épidémie de covid-19 pourrait justifier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021, le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se prononce à échéances régulières sur la nécessité et la proportionnalité des mesures confiées au Gouvernement.

Cette démarche s’impose d’autant plus que le ministre des Solidarités et de la Santé vient de présenter les étapes de la campagne de vaccination contre la Covid-19 : « 1,3 ou 1,4 millions de Français d’ici la fin du mois de janvier, probablement 4 millions d’ici la fin du mois de février, 9 millions à la fin du mois de mars, 20 millions à la fin avril, 30 millions à la fin mai, 43 millions à la fin du mois de juin, 57 millions à la fin du mois de juillet et 70 millions, c’est-à-dire la totalité de la population français, d’ici à la fin août. »

Le présent amendement vise donc à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021.

Cette échéance apparaît amplement suffisante pour nous permettre de faire le point sur la situation de la crise sanitaire, en particulier d’établir l’état de la campagne vaccinale au regard du calendrier annoncé par le Gouvernement et de ses effets à cette date, juger s’il est opportun de maintenir ce régime d’exception et envisager les suites juridiques à lui donner.