Amendement n° 44
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 3 mai 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la date de fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 3 mai, comme proposé par le Sénat. Cette date répond à la demande formulée par notre groupe en 1ère lecture d’une prorogation qui ne saurait dépasser deux ou trois mois.
En effet, il convient de pouvoir réinterroger régulièrement les circonstances justifiant du maintien d’un régime juridique d’exception comme l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).