Amendement n° 38

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 02/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.