Amendement n° 36
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).