Amendement n° 34

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

« 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

« II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

« 2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». »

Cet amendement vise à rétablir l'article 4ter dans sa version adopté par le Sénat