Amendement n° 23
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
Exposé sommaire
Il s'agit de ramener au 1er août 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire.
Limiter ainsi l'état d'urgence est d'autant plus légitime que le Parlement ne dispose pas d'éléments permettant de justifier une potentielle délégation de son autorité pendant encore presqu'un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).