Amendement n° 18
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phase du premier alinéa du présent article.
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir deux amendements, adoptés par le Sénat, relatifs au Conseil scientifique. Le premier, présenté par Mmes Valérie Boyer et Marie-Pierre de la Gonterie, permet aux commission parlementaires de consulter le Conseil. Le second, à l’initiative de Mme Boyer, précise qu’un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du Conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).