Amendement n° 14
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques.
Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l’EUS dans ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).