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Amendement n° 89

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 4 Déposé le 18/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid et permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation des données collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Compte tenu des  risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée, et en l’absence d’évaluation précise de l’efficacité de ces dispositifs dans la lutte contre la propagation du virus, les auteurs de l'amendement jugent nécessaire de ne pas prolonger un dispositif initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois puis prolongé à six mois et désormais plus d'un an. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).