Amendement n° 86

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité. Déposé le 16/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« prorogeant l’état d’urgence sanitaire ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).