Amendement n° 85

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Rejeté Mme Nathalie Porte (LR) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité. Déposé le 16/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».

Exposé sommaire

Cette nouvelle rédaction du titre vise à expliciter ce que l'exécutif tente de cacher en ce que l'état d'urgence sanitaire constitue une restriction majeure des libertés fondamentales, à valeur constitutionnelles, de nos concitoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).