Amendement n° 70
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d'exercer publiquement son culte, d'aller et venir, de manifester, etc.
Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Premier ministre étant donné les graves conséquences économiques et sociales que peut engendrer la suspension d'une des libertés dont il est question à l'article L3131-15 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).