Amendement n° 65
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».
Exposé sommaire
Cette crise sanitaire est souvent gérée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire alors même que tous ne sont pas touchés de la même manière.
Cette situation est insupportable aux Français et aux professions dont l’activité est suspendue depuis trop longtemps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).