Amendement n° 64
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé dispose que : « La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. »
Il est proposé ici de limiter à cette prorogation à trois mois. En effet, il n’est pas souhaitable que notre pays reste indéfiniment en état d’urgence sanitaire. Il en va de la liberté des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).