Amendement n° 63
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d'information nécessaires pour le suivi de l'épidémie, initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).