Amendement n° 62
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 31 mars 2021 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite proroger jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, et qui avait été jusqu'alors prorogé jusqu'au 16 février 2021, sur l’ensemble du territoire national.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous, en n'autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que jusqu'au 31 mars 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).