Amendement n° 47

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Anne Genetet (LAREM) Article 2 Déposé le 15/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.