Amendement n° 44
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).