Amendement n° 38
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 mai 2021 ».
Exposé sommaire
Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 25XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).