Amendement n° CL16

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) Article 4 ter Déposé le 01/02/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Sur le fondement des explications formulées par le Gouvernement en séance publique au Sénat et conformément à la position déjà exprimée par la commission des Lois sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cet amendement supprime l’article 4 ter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).