Amendement n° CL12
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 3 mai 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à ramener au 1er juin 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire.
Toute prorogation au-delà de ce terme nécessitera l'autorisation préalable du Parlement. En première lecture, il nous est apparu, en effet, tout à la fois indispensable et pertinent de prévoir, avant juin 2021, et non avant le 30 septembre 2021, comme le prévoyait le projet de loi initial, une « clause de revoyure » afin que le Parlement puisse délibérer, comme en juillet dernier, sur l’état de la situation sanitaire et habiliter expressément, sur cette base, le Gouvernement à fonder sa réponse sur un cadre juridique exceptionnel.
C'est la raison pour laquelle nous avions supprimé l'article 3 aux fins de garantir un contrôle parlementaire et démocratique renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).