Amendement n° CL9

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 29/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« août »

le mot :

« avril ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Il s'agit de rétablir la date initiale votée par le parlement lors de son dernier examen du texte.

La prorogation perpétuelle de l'état d'urgence est meurtrière pour l'économie française. La préservation de la vie des français passe également par la sauvegarde de notre économie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).