Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL8

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 29/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un mois »

les mots :

« quatorze jours ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’un mois »

les mots :

« de quatorze jours ».

Exposé sommaire

 


Le délai d’incubation (période entre la contamination et l’apparition des premiers symptômes) de la Covid-19 est de 3 à 5 jours en général, mais peut s’étendre jusqu’à 14 jours, peut-on lire sur le site du gouvernement Info coronavirus. Il n'y a aucune raison de contrevenir à la liberté de circulation des personnes sur un temps d'un mois si le délai maximum d'incubation du virus s'élève à 14 jours maximum. Cette disposition liberticide doit être supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).