Amendement n° CL7

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 29/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cette disposition porte gravement atteinte à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).