Amendement n° CL6
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toute nature »
les mots :
« nature professionnelle ».
Exposé sommaire
La mention "de toute nature" laisse craindre une immixtion déraisonnable du gouvernement au sein des foyers français.
Si la mention "à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation" visait vraisemblablement à s'en prémunir, elle demeure trop approximative pour garantir aux français une telle insinuation au sein de leurs familles.
Cet amendement vise donc à empêcher toute introduction malsaine de l’État au sein des foyers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).