Amendement n° CL3

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Non soutenu Mme Martine Wonner (LT) Article 4 Déposé le 28/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021, ou jusqu'au 1er août 2021 dans la version du texte issue des travaux du Sénat.

Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.

Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.

Ce système d'information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).