Amendement n° CL31

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Proroger la politique par décret exceptionnellement accordé au Premier ministre du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 n’est plus supportable.

Quel est le respect des libertés des Français ?

Quel rôle joue encore le Parlement ? Les députés ont disposé de moins de 24 heures pour amender ce texte !

Quel respect pour notre régime démocratique ? La France aura été dans un régime d’urgence sanitaire pendant plus d’un an et demi.

La France deviendrait-elle une démocratie illibérale ? Alors que le Gouvernement aime à condamner la Hongrie et à considérer que « l’ordre juridique spécial » contre le coronavirus mis en place en mars dernier par ce pays avait été une atteinte à l’état de droit, il serait peut-être temps de regarder notre propre situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).