Amendement n° CL26

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin du titre du projet :

« sa caducité ».

Exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3 sur le titre du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).